Le financement d'activités terroristes au Canada

 
     
  Loi antiterroriste (C-36) et activités de financement  
 

 

 
 

Introduction

Le Canada a opté, à l'instar des États-Unis et de plusieurs pays en lutte contre le terrorisme, pour l'adoption d'une loi ciblant les activités de financement du terrorisme. En légiférant sur les aspects spécifiques des activités de financement des groupes terroristes, le Canada cherche à empêcher que des fonds soient recueillis pour des activités terroristes, par exemple, sous couvert d'activités légales, comme les collectes de fonds organisées par des organismes humanitaires. La Loi antiterroriste vise ainsi précisément le territoire financier des groupes terroristes : il s'agit de leur couper les vivres et de s'assurer qu'ils ne seront pas en mesure de réunir les sommes nécessaires à la planification d'activités terroristes. Le paysage légal canadien, suite à l'adoption de la Loi antiterroriste, se trouve modifié. En effet, de nouvelles infractions relatives au financement du terrorisme sont créées et les organes de contrôle disposent d'un cadre opérationnel leur permettant de procéder à des arrestations lorsqu'ils soupçonnent que des individus ou des groupes sont impliqués dans une activité terroriste.

La critique de la Loi antiterroriste s'est structurée autour de deux points principaux. Premièrement, il s'agit de l'efficacité, voire de l'utilité de la Loi pour assurer la sécurité intérieure du pays. Deuxièmement, plusieurs critiques ont aussi relevé une érosion des droits et libertés fondamentaux. Sécurité intérieure, lutte antiterroriste et pouvoirs des organes de contrôle seraient synonymes de l'effacement progressif des droits constitutionnels. Plus précisément, la Loi donne lieu à des plusieurs réflexions : pour plusieurs l'élargissement de la définition de l'activité terroriste n'apparaît pas comme un choix judicieux, étant donné qu'un grand nombre de personnes pourraient être inculpées en vertu de la loi sans pour autant être des terroristes. L'octroi de pouvoirs supplémentaires aux forces policières ne s'accompagnerait pas de garanties constitutionnelles suffisantes. Notons aussi au passage que les développements multiples des dernières années en matière d'arrestations et de poursuites pénales de présumés terroristes montrent à quel point différentes instances de contrôle autorisées à intervenir fonctionnent avec des mandats différerents, sinon contradictoires. En fait, ce que les données empiriques révèlent, c'est que le contexte international de la lutte contre le terrorisme joue un rôle de premier plan en matière de mise en oeuvre des lois. La nécessité de coopérer avec les instances d'un pays ami, par exemple les États-Unis, peut court-circuiter la mise en oeuvre d'une loi pourtant sensée être en mesure de répondre à toutes les situations.

Enfin, la Loi antiterroriste modifie également la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, qui touche en majeure partie le blanchiment d'argent. L'importance de couper les fonds aux groupes terroristes tient compte de la possibilité qu'ils sont en mesure d'obtenir de l'argent résultant d'activités illégales. Cependant, ce qui vaut pour les organisations criminelles ne s'applique pas nécessairement aux groupes terroristes. En effet, les groupes terroristes ont souvent accès à des fonds provenant de sources légales et c'est dans cette perspective qu'il convient de recourir avec prudence à toutes les analogies ayant pour référence les organisations criminelles.

 
     
 

1. Les éléments novateurs de la Loi antiterroriste

1.1. Définir l'activité terroriste

1.1.1 Définition

En ce qui concerne la définition d'« activité terroriste », le Canada se distingue de ses partenaires commerciaux. En effet, la définition stipulée à l'article 83.01 est large et vise les actes commis au Canada ou à l'étranger :

« activité terroriste »

[...] b) soit un acte - action ou omission, commise au Canada ou à l'étranger :

(i) d'une part, commis à la fois:

(A) au nom - exclusivement ou non - d'un but, d'un objectif ou d'une cause de nature      politique, religieuse ou idéologique,

(B) en vue - exclusivement ou non - d'intimider tout ou partie de la population quant à sa sécurité, entre autres sur le plan économique, ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s'en abstenir, que la personne, la population, le gouvernement ou l'organisation soit ou non le Canada [...]

Sont visés par la présente définition, relativement à un tel acte, le complot, la tentative, la menace, la complicité après le fait et l'encouragement à la perpétration

1.1.2 Citiques

La définition de l'activité terroriste fait référence à une notion économique, ce qui est susceptible de contribuer à une certaine confusion au moment d'appliquer la loi. En effet, en raison de l'imprécision de la définition de l'activité terroriste, un grand nombre de personnes qui se livreraient à des activités économiques sans lien avec des activités terroristes pourraient être inculpées.

De fait, selon Roach (2001), la définition de l'activité terroriste est trop imprécise. Elle incorpore non seulement des actes relatifs à la violence politique, religieuse ou idéologique et pouvant mettre en danger la vie, la santé et la sécurité des habitants du pays, mais aussi des actes illégaux et des dommages à la propriété qui pourraient causer de sérieux problèmes aux services essentiels publiques et privés. Roach remarque que de nombreux acteurs pourrait être appréhendés sur la base des dispositions de la loi, entre autres des environnementalistes ou des contestataires anti-globalisation. Le cadre légal octroyant des pouvoirs immenses aux organes de contrôle pourrait se traduire par des peines sévères, étant donné le champ élargi de l'enquête et de l'inculpation. Le soin d'établir le risque sécuritaire que représente une activité est laissé aux acteurs judiciaires, qui déterminent ainsi ce qui constitue un crime au sens de la loi. Moins leur seuil de tolérance est élevé, plus grande est la possibilité que des activités n'ayant pas de lien avec le financement du terrorisme fassent l'objet de suspicions de la part des autorités (Davis, 2001). Machado (2001) montre que le flou de cette définition entraîne des problemes pour l'ensemble des éléments de la loi : les infractions présentent des ambiguïtés et renvoient à des situations extrêmes. Il n'y aurait pas de discrimination entre les conduites des groupes terroristes et celles de groupes contestant les politiques sociales du gouvernement.

Le Barreau du Québec ajoute que si l'aspect économique n'est pas évacué de toute la définition d'acte dans le cas d'une grève illégale, des travailleurs pourraient être visés par cette disposition. La définition d'une infraction de financement d'activités terroristes et la notion de « menaces envers la sécurité du Canada » ne devrait pas, selon le Barreau du Québec, comporter de référence à une notion économique, car ce concept économique pourrait porter préjudice à la population en visant des activités économiques légitimes, qui sont peut-être illégales, mais qui ne sont pas nécessairement des activités terroristes. « Les difficultés liées à ce concept économique aura le même impact sur la population canadienne en général, sinon pire, puisqu'on le lie au concept de menaces envers la sécurité du Canada ». En effet, en intégrant à des règles de droit commun des règles relatives aux activités terroristes, le risque de cibler un ensemble de situations qui ne seraient pas des activités terroristes suscite des inquiétudes au sein de la communauté des acteurs judiciaires, précisément eu égard à la confusion des concepts et des définitions prévus par la loi. La position de l'Association du Barreau canadien (ABC, 2001) est similaire.

1.2. Nouvelles infractions relatives au financement du terrorisme

Suite à la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, dont le Canada est signataire, trois nouvelles infractions sont créées par la Loi antiterroriste. L'objectif de la résolution était de procéder au gel des avoirs des individus ou des groupes qui participent à des activités terroristes afin d'empêcher que des fonds soient versés ou recueillis aux fins du terrorisme.

1.2.1 Article 83.02: « Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes »

83.02  Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes - Est coupable d'un acte criminel [...] quiconque, directement ou non, fournit ou réunit, délibérément et sans justification ou excuse légitime, des biens dans l'intention de les voir utiliser - ou en sachant qu'ils seront utilisés - en tout ou en partie, en vue:

a) d'un acte - action ou omission - qui constitue l'une des infractions prévues [...] de la définition de « activité terroriste » au paragraphe 83.01(1).

1.2.2 Article 83.03: « Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes »

83.03 Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes - Est coupable d'un acte criminel [...] quiconque, directement ou non, réunit des biens ou fournit - ou invite une autre personne à le faire - ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes:

a) soit dans l'intention de les voir utiliser - ou en sachant qu'ils seront utilisés -, en tout ou en partie, pour une activité terroriste, pour faciliter une telle activité ou pour en faire bénéficier une personne qui se livre à une telle activité ou la facilite;

b) soit en sachant qu'ils seront utilisés, en tout ou en partie, par un groupe terroriste ou qu'ils en bénéficieront, en tout ou en partie, à celui-ci.

Dans cet article l'activité terroriste semble inclure des actes qui relèvent de certaines formes de financement du terrorisme. Ainsi, la loi tente de définir une activité économique qui ne serait liée au financement d'activités terroristes que dans certains cas. Pour Davis, un aspect particulier de la loi concerne la difficulté de déterminer avec précision le degré de relation que doit présenter une activité économique avec une activité terroriste pour que cette activité économique soit traduite devant les instances pénales. Compte tenu du fait que le lien est parfois si ténu et compte tenu des droits et libertés individuels, il serait peut-être opportun de ne pas porter des accusations au pénal sur la base de l'activité économique. En effet, dans le cas de grève ou de manifestations antigouvernementales, des citoyens qui ne mettent pas en danger la sécurité du Canada pourraient être inculpés en vertu de la Loi antiterroriste.

Enfin, l'ABC estime que l'article 83.03 est si ouvert « qu'il pourrait même englober la représentation juridique en l'assimilant à une forme d'aide à une activité terroriste ». Les avocats eux-mêmes ne seraient pas protégés aux termes de la loi.

1.2.3 Article 83.04: « Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes »

83.04  Utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes - Est coupable d'un acte criminel [...] quiconque, selon le cas:

a) utilise directement ou non, en tout ou en partie, des biens pour une activité terroriste ou pour la faciliter;

b) a en sa possession des biens dans l'intention de les voir utiliser - ou en sachant qu'ils seront utilisés - directement ou non, en tout ou en partie, pour une activité terroriste ou pour la  faciliter.

La Cour pourrait envisager un certain nombre d'éléments pour l'aider à déterminer si un individu a participé ou a contribué à une activité terroriste, par exemple, le fait que l'accusé ait utilisé un nom, un mot, un symbole ou toute autre signe distinctif associé à un groupe terroriste dont l'utilisation par ce groupe est d'un usage fréquent (Schneiderman et Cossman, 2001).

Davis (2001), note le manque de cohérence dans la loi : selon l'article a teneur des actes varie et peut prendre isés est susceptible de varier et de prendre des connotations diverses. Ainsi, tantôt il est question de faciliter ou de participer à une activité terroriste, tantôt il est question d'aider une personne ou un groupe terroriste à faciliter ou à perpétrer une activité terroriste :

One of the financing of terrorism offences, the one set out in proposed section 83.02, applies to different types of « terrorist activity » from the other provisions. Section 83.02 essentially adopts the definition of terrorist activity used in the Financing of Terrorism Convention, [the General Assembly of the United Nations] whereas the other two financing of terrorism offences simply use the general definition of « terrorist activity » provided in proposed section 83.01. The rationale for this lack of uniformity is unclear (Davis, 2001 : 316, note 5).

Pour l'ABC (2001), la portée des articles 83.02 à 83.04 est trop générale et risque de faire obstacle à des levées de fonds en lien avec des organismes qui se porteraient à la défense de peuples opprimés. Ainsi, des causes qui pourraient sembler légitimes au Canadiens pourraient être assimilées aux activités prévues par la Loi antiterroriste. Ici, légitimité pourrait s'opposer à légalité selon l'appréciation qui serait faite de la nécessité d'aider des victimes de régimes totalitaires, le contexte de l'activité (économique) à l'étude et la capacité des organisations visées à inscrire leur lutte au sein des préoccupations éthiques et politiques des pays riches.

Roach (2001) conclue que la Loi antiterroriste ajoute peu aux lois existantes. La création de nouvelles infractions ne serait qu'une démonstration tout au plus symbolique, visant à rassurer des spectateurs-clés sur le sérieux avec lequel le Canada prend la lutte contre le terrorisme, sans que les forces de contrôle ou les procureurs ne soient nécessairement dotés de meilleurs outils pour mener ce combat.

1.3. Un nouveau concept : la « facilitation »

1.3.1 Définition et limites

L'article 83.19 rend compte de l'infraction ayant trait à l'aide apportée à une activité terroriste (facilitation), à savoir que toute personne qui facilite sciemment une activité terroriste commet une infraction:

83.19 (1) Facilitation d'une activité terroriste - Est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque sciemment facilite une activité terroriste.

(2) Facilitation - Pour l'application de la présente partie, il n'est pas nécessaire pour faciliter une activité terroriste:

a) que l'intéressé sache qu'il se trouve à faciliter une activité terroriste en particulier;

b) qu'une activité terroriste en particulier ait été envisagée où elle est facilitée;

c) qu'une activité terroriste soit effectivement mise à exécution.

1.3.2 Problèmes

Davis (2001) constate que le manque de clarté de la loi en ce qui a trait au concept de facilitation peut donner lieu à des interprétations et applications douteuses. En effet, non seulement une personne qui donne sciemment de l'argent ou un litre de lait à un membre d'un groupe terroriste pourrait être inculpée en vertu des dispositions législatives sur le financement du terrorisme, mais également celui qui vend un litre de lait à un membre d'un groupe terroriste (Davis, 2001:301).

Par ailleurs, les dispositions de la Loi antiterroriste qui concernent des transactions ou des transferts de fonds en relation avec des possessions pouvant appartenir à des groupes terroristes sont recensées à l'article 83.08 sous la rubrique « blocage des biens ». Conformément à l'article 83.08 (1), une nouvelle infraction de conclure une transaction dans une propriété qui serait possédée ou contrôlée par un groupe terroriste. En outre, seront aussi considérées comme des infractions le fait d'initier une transaction en lien avec ces biens ou favoriser la transaction, ou encore fournir un service financier ou un service qui soit associé à l'aspect financier de la transaction.  Pour Machado (2001), les articles 83.03 et 83.08 ne présentent pas de cohérence interne avec la notion « d'apporter une aide » (facilitation) qui est incorporée dans l'infraction.

1.4. Les acteurs visés par la loi

1.4.1 Personnes et groupes

Le Canada associe dans la loi la personne et le groupe terroriste. En effet, aux termes de la loi, selon l'article 83.03 et l'article 83.01 (1), une personne peut être un groupe terroriste. Le terme « groupe terroriste » est défini de la manière suivante à l'article 83.01 (1):

« groupe terroriste »
a) Soit une entité dont l'un des objets ou l'une des activités est de se livrer à des activités terroristes ou des les faciliter;
b) soit une entité inscrite.
Est assimilée à un groupe terroriste un groupe ou une association formé de groupes terroristes au sens de la présente définition.

1.4.2 Problèmes

Pour Davis (2001:303), l'article 83.03 pose un problème de taille. En effet, cet article renvoie aux personnes qui à la fois participent à une activité terroriste et qui sont en relation avec un groupe terroriste. En effet, comme le terme « entité » est lui-même défini et inclut une personne, il ressort donc qu'une personne (physique) qui aurait facilité ou participé à une activité terroriste serait aussi qualifiée de groupe terroriste aux termes de la loi; ainsi, les nouvelles dispositions législatives pourraient permettre l'inculpation de personnes dont les liens avec le terrorisme ne seraient qu'incertains et fort éloignés.

1.5. Établissement d'une liste de groupes terroristes

La Loi antiterroriste prévoit l'établissement d'une liste de groupes terroristes et d'individus associés à des activités de terrorisme. L'article 83.05 (1) est formulé de la façon suivante:

83.05 (1) Établissement de la liste - Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir une liste sur laquelle il inscrit toute entité dont il est convaincu, sur la recommandation du solliciteur général du Canada, qu'il existe des motifs raisonnables de croire:

a) que sciemment, elle s'est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l'a facilitée;

b) que, sciemment, elle agit au nom d'une entité visée à l'alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle.

1.6. La loi donne des pouvoirs accrus aux forces de l'ordre

La Loi antiterroriste accroît les pouvoirs conférés aux organismes mandatés pour lutter contre le terrorisme. Comme le met en évidence le Mémoire du Barreau du Québec, le projet de loi introduit une nouvelle disposition au Code criminel, à l'article 83.28, qui permet dorénavant à un agent de la paix, avec le consentement du procureur général, de requérir auprès d'un juge de la Cour supérieure de juridiction criminelle, une ordonnance autorisant la recherche d'éléments de preuve. Désormais, la personne frappée par l'ordonnance est tenue de collaborer et de parler, ce qui supprimerait le droit au silence. Pour l'Association du Barreau Canadien (ABC), la procédure d'arrestation préventive constitue un écart par rapport à ce qu'on considère acceptable au Canada. En dépit de l'équilibre recherché par le législateur entre des objectifs liés à la sécurité intérieure et des préoccupations liées au respect des droits des individus, l'ABC craint que cette mesure n'entraîne des applications discriminatoires. On peut d'ailleurs émettre l'hypothèse que plus le niveau d'alerte de la menace terroriste est élevé, plus nombreuses seront les arrestations sur la base de soupçons. L'article 83.4 prévoit que l'agent de la paix, s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une activité terroriste est imminente, peut, sans mandat, arrêter une personne et la mettre sous garde à vue pour une période de 24 ou 28 heures (Mémoire du Barreau du Québec). Il s'agirait d'une disposition qui favorise l'appréciation subjective de motifs reliés à la nécessité de procéder à l'arrestation de personnes sans mandat, pour une période de 48 heures.

Le Barreau du Québec estime aussi que « les simples soupçons » devraient être réévalués à la hausse et que la norme devrait être établie en fonction de « motifs raisonnables de croire ». On peut d'ailleurs remarquer que les dispositions relatives à l'investigation imposent à la magistrature d'accomplir des activités d'enquête proches de celles réservées à la police. Par ailleurs, dans le cas de l'article 83.13 (1) prévoit qu'un juge de la Cour fédérale peut rendre une ordonnance de blocage dans le cas de biens situés à l'étranger ou un mandat de saisie dans le cas où les biens sont situés au Canada (Mémoire du Barreau du Québec, 2001). La Cour fédérale dispose d'une compétence exclusive en la matière.

Friedland (2001 : 273) émet un avis intéressant sur le choix du Canada de doter tous les agents des forces policières de pouvoirs accrus aux termes de la Loi antiterroriste. En effet, l'assertion voulant qu'en cette matière le Canada ait simplement adopté la même approche que les États-Unis et le Royaume-Uni est tout simplement fausse. Des différences notoires existent entre l'organisation des forces de police au Canada et ce qui se passe aux États-Unis et au Royaume-Uni. Aux États-Unis, les pouvoirs spéciaux ne sont pas attribués à tous les représentants des forces de l'ordre, mais au FBI, l'organe de contrôle qui est responsable de la question du terrorisme sur le territoire national. Au Royaume-Uni, l'organisation de la police est beaucoup plus centralisée et contrôlée qu'au Canada, étant donné que le Home Office assume l'entière responsabilité de l'administration de la police (Friedland, 2001). Par conséquent, « to apply the UK or US legislation to Canada and to give every municipal or provincial police force these special powers goes much further than is desirable » (Friedland, 2001).

 
 

 

 
 

2. Critiques doctrinales

2.1 Manque de cohérence entre le Code criminel et la Loi antiterroriste

D'une manière générale, les argumentations critiques des acteurs judiciaires, des juristes ou des professeurs de droit, portent sur la nécessité de maintenir une cohérence entre les textes de loi, c'est-à-dire entre les articles initiaux du Code criminel et les nouvelles dispositions de la Loi antiterroriste, pour éviter que les nouvelles dispositions législatives soient source de confusion. C'est d'ailleurs en grande partie pourquoi le Barreau du Québec revendique fermement qu'une loi concernant le terrorisme ne devrait pas être incorporée au Code criminel comme c'est le cas avec la Loi antiterroriste. Il conviendrait plutôt d'indiquer le caractère exceptionnel de ces mesures de lutte contre le terrorisme en votant une loi distincte qui leur soit spécifique. Toute confusion serait ainsi évitée entre les principes de droit pénal inscrits au Code criminel et les dispositions de la Loi antiterroriste qui concernent la sécurité intérieure.

Des dispositions relatives au terrorisme existaient déjà dans le Code criminel depuis les événements d'octobre 1970. La Loi antiterroriste va plus loin que ces statuts controversés en stipulant que la responsabilité repose non pas sur la commission des infractions (déjà inscrites dans le Code criminel) mais sur la définition imprécise de l'activité terroriste que l'on retrouve à l'article 83.01. L'ensemble de la Loi antiterroriste porte sur des crimes qui pourraient être commis et donc sur des responsabilités potentielles en lien avec la participation, l'aide, le soutien à des activités (terroristes) pouvant se produire. Inutile de le noter, la plupart des aspects jugés problématiques de la nouvelle loi sont ceux qui on trait au financement et autres formes de support du terrorisme.

2.2 Culpabilité par association

Pour Roach (2001 : 152), c'est notamment par le biais d'une nouvelle infraction de la loi, celle qui stipule que faire partie d'une organisation terroriste est un crime, que l'esprit de la loi développé dans le Code criminel est susceptible d'être le plus détourné du sens que le législateur avait voulu y donner dans un premier temps. Pour cet auteur, la Loi antiterroriste s'éloigne des principes directeurs du Code criminel. En effet, comme la nouvelle loi recouvre l'aspect spécifique de l'appartenance à un groupe, désormais, le risque est grand que le fait d'être membre ou de faire partie d'une association illégale soit considéré comme un crime. Pour l'heure, ce qui constitue un crime, c'est de faire partie d'une organisation criminelle. Au moment de la crise d'octobre, les lois d'exception alors mises en place avaient pour eu pour effet de criminaliser le fait de faire partie d'une organisation illégale. Par la suite, ces mesures avaient été abrogées (Roach, 2001).

Désormais, dans sa lutte contre le terrorisme, le Canada a choisi de cibler non seulement les personnes identifiées comme des terroristes, mais également tous ceux qui participent à des activités qui de près ou de loin y sont associées. Avec la Loi antiterroriste, nous pouvons remarquer que les individus coupables de participer au financement d'actes terroristes seront traités à la même enseigne que ceux qui les commettent (Roach, 2001). Le cas de M. Suresh (Manickavasagam Suresh c. Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et al., CFA, 18 janvier 2000, paragraphe 43) retrace l'itinéraire d'un membre supposé d'un groupe terroriste. C'est dans cette perspective qu'un jugement de la Cour fédérale, rendu par le juge J.A. Robertson, avait statué sur la culpabilité de M. Suresh, à savoir que ceux qui participent à des activités de financement d'activités terroristes sont aussi coupables que ceux qui commettent les actes terroristes (SCRS, 3 mai 2000. Rapport No 2000/04).

2.3 La nécessité de prouver l'intention criminelle (mens rea) n'est plus une priorité

Pour Davis (2001), la question de l'intention criminelle eu égard aux exigences de la loi nécessite un examen approfondi des différentes composantes requises par la loi:

The mental elements of the offence created by proposed section 83.02 are slightly different from those of the offences created buy the other two provisions dealing with financing of terrorism: section 83.02 requires the accused's conduct to be « wilfully and without lawful justification ». Section 83.02 is similar in this (and other) respects to the Financing of Terrorism Convention. The reasons for and implications of the lack of uniformity between the various financing of terrorism offences are unclear (Davis, 2001:317, note 24).

De fait, pour Machado (2001 : 105), les conséquences des nouvelles infractions prévues dans la Loi antiterroriste bouleversent le paysage légal canadien. En effet, que les actions soient « directes ou indirectes », la responsabilité criminelle de l'accusé est en jeu. Incidemment, il importe de noter que les (nouvelles) exigences relatives à l'intention criminelle (mens rea) se définissent sur la base de l'intention ou de la connaissance au préalable.

Adoptant un point de vue similaire à celui de Machado (2001), l'ABC envisage la possibilité que les dispositions prévues par l'article 83.01 (2), où il est spécifié qu'une « activité terroriste est facilitée que l'intéressé sache ou non qu'il se trouve à faciliter une telle activité », sont potentiellement source d'ambiguïtés. En effet, pour l'ABC, la question se pose de savoir pourquoi aucune intention criminelle n'est exigée. Ainsi, « comment quelqu'un peut-il faciliter une activité terroriste s'il ignore qu'il a fait ou s'est abstenu de faire quelque chose qui a facilité une telle activité? » Incidemment, les éléments dont la loi fait état sont propices à inculper une organisation qui aurait fourni des contributions à une autre organisation ayant des liens avec le terrorisme « même dans l'ignorance que cette contribution ira à la seconde organisation ». La Loi antiterroriste aurait donc créé des infractions exigeant « a priori un critère inférieur à la mens rea complète ou intention criminelle ». Ce serait une situation préoccupante pour l'ABC, compte tenu des peines d'emprisonnement importantes qui sont prévues. « Un organisme de bienfaisance légitime au Canada pourrait faire l'objet d'une poursuite s'il a versé des fonds à un agent légitime à l'étranger, lequel a, à son insu, fourni de l'argent, des ressources ou de l'aide à une organisation qui se livre à une « activité terroriste » » (ABC).

2.4 Des règles de preuve qui s'éloignent des exigences ayant cours au pénal

Pour Davis (2001), deux lignes d'attaques caractérisent la perspective évolutive de la Loi antiterroriste du Canada. La première a pour objectif de poursuivre ceux qui financent les activités terroristes, c'est-à-dire les individus et les organisations qui fournissent de l'argent ou des biens immobiliers pour soutenir le terrorisme. La deuxième ligne d'attaque porte sur la possibilité de geler, de saisir et de confisquer des biens ou une propriété qui a été ou qui pourraient être utilisés en vue de mener à terme une activité terroriste. Selon Davis (2001) cette stratégie à deux volets, tout en étant simple à formuler, n'en présente pas moins une difficulté majeure en ce qui concerne son application.

En effet, en ce qui concerne l'article 83.04 (b), Davis (2001) souligne que cette disposition légale ne requière pas que la Couronne fasse la preuve que des biens ont effectivement été fournis à une personne en voie de faciliter ou qui est train de participer à une activité terroriste. Ainsi, contrairement aux articles 83.02 et 83.03 qui font référence à une personne qui prend possession de biens pour des intentions similaires, l'article 83.04 (b) n'exige pas que le procureur, de manière à mettre en évidence que l'intention de l'inculpé est bien illicite, fasse la preuve que l'accusé a réellement commis un acte terroriste. Il suffit que la poursuite démontre que l'accusé a eu en sa possession des biens - ce qui va à l'encontre des dispositions prévoyant qu'une personne a fourni, a mis à la disposition ou utilisé des biens - et ce, même si l'accusé possédait les biens avant que l'intention illicite soit formulée. L'article 83.04 (b) en vient à présenter comme une infraction le fait d'avoir une intention proscrite par la loi au même titre que s'il s'agissait effectivement d'un acte réellement commis. Pour Davis (2001), le danger est grand. De fait:

The concern is essentially that such an offence unduly limits individuals' freedom to form and express - but not act upon - illicit intentions. This kind of argument is typically used to justify the rule that criminal liability for an attempts cannot be imposed unless the accused has committed an overt act that goes beyond mere preparation (Davis, 2001:302).

Davis prend soin, toutefois, de souligner qu'en certaines occasions, aux termes du Code criminel, l'intention de commettre un crime suffit pour inculper le présumé auteur de cette intention (sans qu'un acte ait été commis).

2.5 Pour les entités suspectes aussi : des règles de preuve revues à la baisse

Le processus visant à établir des listes de terroristes « commence par la production de rapports de renseignements sur une entité qui révèlent qu'il existe des motifs raisonnables de croire que » cette entité se serait livrée à des actes terroristes conformément aux dispositions de la loi (SCRS Rapport public 2002). En effet, « une section intégrale de la Loi antiterroriste exige la publication d'une liste de groupes considérés comme une menace pour la sécurité du Canada et des Canadiens » (SCRS, « La lutte antiterroriste »).

Pour sa part, l'ABC estime que la révision de la liste, également prévue par les nouvelles dispositions, pose problème puisque les organismes de bienfaisance soupçonnés de financer des groupes terroristes ne seraient pas autorisés à consulter les renseignements sur lesquels la décision de les inclure dans la liste est fondée. Ainsi, en cette matière aussi, la Loi antiterroriste s'éloigne des principes directeurs du système juridique canadien, étant donné que « les tribunaux seraient habiletés à recevoir des éléments de preuve autrement irrecevables ». En effet, la preuve de nature secrète n'est pas dans certains cas dévoilée à l'inculpé, compte tenu de l'importance de cibler la sécurité intérieure du pays et de ne pas risquer de dévoiler des informations qui pourraient y porter atteinte.

En fin de compte, compte tenu du flou entourant la définition de l'activité terroriste, l'ABC estime que les dispositions relatives à la liste des entités visées par la loi sont assorties de garanties constitutionnelles insuffisantes. En effet, eu égard au cadre légal élargi que la Loi antiterroriste confère dorénavant aux organes de contrôle, des campagnes de financement menées par des groupes opprimés pourraient faire l'objet d'une attention de la part des autorités compétentes avec pour conséquence que des personnes sans intention criminelle seraient ciblées.

 
 

 

 
 

3. Révision de la Loi antiterroriste en cours

C'est en partie en lien avec la nécessité de procéder à une remise en question en profondeur des dispositions de la loi qu'une révision est en cours actuellement, au terme d'une période de trois ans suivant l'adoption de la loi. En effet, compte tenu des mesures exceptionnelles qui ont été adoptées, notamment en ce qui concerne les pouvoirs conférés aux forces de l'ordre, la loi devait, au terme d'une période de trois ans, être examinée à nouveau pour juger de la pertinence de son maintien au sein du paysage légal canadien. En effet, les nombreux pouvoirs extraordinaires introduits par la Loi n'ont pu être adoptées qu'avec une mesure de temporisation. Toutefois, le législateur n'est pas tenu d'adopter les changements qui lui sont proposés. L'ABC juge d'ailleurs que le mécanisme de révision prévu par la loi est insuffisant et qu'il faudrait l'assortir d'une véritable clause de temporisation qui limite, par exemple, les pouvoirs extraordinaires dont on été dotées les forces de l'ordre. Dans ce cas la loi devrait être débattue à nouveau au Parlement. Cette manière de procéder est plus favorable à un débat en profondeur sur tous les éléments contenus dans la loi (Armstrong, 2002).

Enfin, certains observateurs estiment que l'effort des législateurs devrait porter sur l'importance de ne pas révéler un écart entre le texte dans une des langues officielles et dans sa traduction dans l'autre. En effet, la version française est particulièrement défaillante en ce qu'elle laisse place à beaucoup d'ambiguïté (Mémoire du Barreau du Québec, 2001).

 
 

 

 
 

Conclusion

Pour la plupart des observateurs, le débat portant sur la Loi antiterroriste ne peut se faire sans examiner les principes mêmes qui régissent les démocraties et la manière dont cette loi est susceptible d'intervenir au niveau des garanties constitutionnelles. Ce discours met en scène des démocraties dont la lutte contre le terrorisme pose le dilemme de l'équilibre entre les droits et libertés fondamentaux et la sécurité nationale. En général le constat est que la sécurité a primé et que le gouvernement n'a pas suffisamment permis au public de s'exprimer sur ces questions.

Pourtant, l'usage minimal et désorganisé fait de la Loi en pratique souligne qu'en réalité le problème est plus complexe et tient beaucoup des apparences et d'un langage politique qu'Edelman (1964) qualifiait d'« exhortateur ». C'est un langage public qui fait appel à une combinaison d'éléments — annoncer des crises, appeler à la confiance, rassurer quant à la compétence du gouvernement — visant à renforcer la légitimité du pouvoir de l'État.

 
     
 
 
     
   
 
2002-2014, ERTA